Ce site est édité par la Société d'Avocats ITEANU, SELARL  au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé à Paris (75008), 164, rue du Faubourg Saint-Honoré,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°D 452 626 815.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Visitez le Site Internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Les messages électroniques envoyés par l'intermédiaire des liens du présent site sont conservés pour leur traitement et pendant la durée nécessaire à leur traitement. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du Service Technique Webmaster (voir rubrique Nous contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )

Olivier ITEANU est le directeur de publication de ce site Web et est domicilié en cette qualité à l'adresse figurant ci-contre.

L'hébergement est assuré par la Société ONLINE SAS, BP 438, 75366 Paris Cedex 08 - France - Tel : 01 73 50 31 65.